La banalisation du régime de la prescription quadriennale (note sous CE, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif : revue mensuelle d'information juridique Year : 2015

La banalisation du régime de la prescription quadriennale (note sous CE, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier)

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Denis Jouve

Abstract

Le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence à propos de l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers de personnes publiques. Alors que cette action était réservée aux autorités administratives, il admet que l'avocat d'une commune puisse l'opposer contribuant ainsi à la réduction de l'exorbitance du régime de la prescription quadriennale.
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Note sous l'arrêt CE_5 décembre 2014_Commune de Scionzier.pdf (300.74 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01917970 , version 1 (09-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917970 , version 1

Cite

Denis Jouve. La banalisation du régime de la prescription quadriennale (note sous CE, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier). Droit administratif : revue mensuelle d'information juridique, 2015, 3, comm. 22. ⟨hal-01917970⟩

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