La banalisation du régime de la prescription quadriennale (note sous CE, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier)

Résumé : Le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence à propos de l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers de personnes publiques. Alors que cette action était réservée aux autorités administratives, il admet que l'avocat d'une commune puisse l'opposer contribuant ainsi à la réduction de l'exorbitance du régime de la prescription quadriennale.
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Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 6:48:00 PM
Last modification on : Saturday, November 10, 2018 - 1:15:17 AM

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  • HAL Id : hal-01917970, version 1

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Denis Jouve. La banalisation du régime de la prescription quadriennale (note sous CE, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier). Droit administratif : revue mensuelle d'information juridique, 2015. ⟨hal-01917970⟩

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