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La banalisation du régime de la prescription quadriennale (note sous CE, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier)

Résumé : Le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence à propos de l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers de personnes publiques. Alors que cette action était réservée aux autorités administratives, il admet que l'avocat d'une commune puisse l'opposer contribuant ainsi à la réduction de l'exorbitance du régime de la prescription quadriennale.
Document type :
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https://hal.univ-reims.fr/hal-01917970
Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, January 9, 2022 - 10:24:27 AM
Last modification on : Thursday, January 20, 2022 - 3:04:15 PM

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Note sous l'arrêt CE_5 décem...
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  • HAL Id : hal-01917970, version 1

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Denis Jouve. La banalisation du régime de la prescription quadriennale (note sous CE, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier). Droit administratif : revue mensuelle d'information juridique, 2015. ⟨hal-01917970⟩

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