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Un candidat encombrant à une délégation de service public : note sous CAA Marseille, 6e ch., 9 déc. 2013, n° 11MA00438, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude et Sté Séché Eco Industries

Denis Jouve 1 
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Résumé : Lorsque deux entreprises liées juridiquement et par leur capital candidatent à une délégation de service public, la mise à l’écart de l’une des deux entreprises candidates sur le seul fondement du risque d’entente anticoncurrentielle est irrégulière.
Mots-clés : Service public
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reims.fr/hal-01917971
Contributor : BU de Reims Champagne-Ardenne Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 6:48:00 PM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:44:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917971, version 1

Collections

UGA | URCA | CRJ-GRENOBLE | CRDT

Citation

Denis Jouve. Un candidat encombrant à une délégation de service public : note sous CAA Marseille, 6e ch., 9 déc. 2013, n° 11MA00438, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude et Sté Séché Eco Industries. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2014, pp.89-90. ⟨hal-01917971⟩

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