Un candidat encombrant à une délégation de service public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy de la Concurrence Year : 2014

Un candidat encombrant à une délégation de service public

(1)
1
Denis Jouve

Abstract

Lorsque deux entreprises liées juridiquement et par leur capital candidatent à une délégation de service public, la mise à l’écart de l’une des deux entreprises candidates sur le seul fondement du risque d’entente anticoncurrentielle est irrégulière.

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01917971 , version 1 (09-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917971 , version 1

Cite

Denis Jouve. Un candidat encombrant à une délégation de service public : note sous CAA Marseille, 6e ch., 9 déc. 2013, n° 11MA00438, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude et Sté Séché Eco Industries. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 39, pp.89-90. ⟨hal-01917971⟩
42 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More