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Journal articles
Un candidat encombrant à une délégation de service public : note sous CAA Marseille, 6e ch., 9 déc. 2013, n° 11MA00438, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude et Sté Séché Eco Industries
Résumé : Lorsque deux entreprises liées juridiquement et par leur capital candidatent à une délégation de service public, la mise à l’écart de l’une des deux entreprises candidates sur le seul fondement du risque d’entente anticoncurrentielle est irrégulière.
Mots-clés :
Service public
https://hal.univ-reims.fr/hal-01917971
Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 6:48:00 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 10:00:24 AM
Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 6:48:00 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 10:00:24 AM