Un candidat encombrant à une délégation de service public - Université de Reims Champagne-Ardenne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2014

Un candidat encombrant à une délégation de service public

Denis Jouve
Centre de Recherches Juridiques
CV

Résumé

Lorsque deux entreprises liées juridiquement et par leur capital candidatent à une délégation de service public, la mise à l’écart de l’une des deux entreprises candidates sur le seul fondement du risque d’entente anticoncurrentielle est irrégulière.

Mots clés

Service public

Domaines

Droit

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https://hal.univ-reims.fr/hal-01917971

Soumis le : vendredi 9 novembre 2018-18:48:00

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:30

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01917971 , version 1 (09-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01917971 , version 1

Citer

Denis Jouve. Un candidat encombrant à une délégation de service public : note sous CAA Marseille, 6e ch., 9 déc. 2013, n° 11MA00438, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude et Sté Séché Eco Industries. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 39, pp.89-90. ⟨hal-01917971⟩

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