Un candidat encombrant à une délégation de service public : note sous CAA Marseille, 6e ch., 9 déc. 2013, n° 11MA00438, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude et Sté Séché Eco Industries

Denis Jouve 1
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Résumé : Lorsque deux entreprises liées juridiquement et par leur capital candidatent à une délégation de service public, la mise à l’écart de l’une des deux entreprises candidates sur le seul fondement du risque d’entente anticoncurrentielle est irrégulière.
Mots-clés : Service public
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Journal articles
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Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 6:48:00 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:34:37 PM

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Denis Jouve. Un candidat encombrant à une délégation de service public : note sous CAA Marseille, 6e ch., 9 déc. 2013, n° 11MA00438, Syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude et Sté Séché Eco Industries. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2014, pp.89-90. ⟨hal-01917971⟩

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