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EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC : note sous CJUE, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c/ Commission européenne

Denis Jouve 1
1 CRJ [1995-2015] - Centre de Recherches Juridiques [1995-2015]
Mots-clés : Garantie d'Etat Secteur public Union européenne Aide d’Etat (compatibilité) Entreprise publique Tous secteurs d’activité
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reims.fr/hal-01917974
Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 6:48:04 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 10:00:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917974, version 1

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URCA | CRDT | CRJ-GRENOBLE | UGA

Citation

Denis Jouve. EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC : note sous CJUE, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c/ Commission européenne. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2014, pp.199-201. ⟨hal-01917974⟩

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