EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC : note sous CJUE, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c/ Commission européenne

Denis Jouve 1
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Mots-clés : Garantie d'Etat Secteur public Union européenne Aide d’Etat (compatibilité) Entreprise publique Tous secteurs d’activité
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Denis Jouve. EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC : note sous CJUE, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c/ Commission européenne. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2014, pp.199-201. ⟨hal-01917974⟩

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