EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC : note sous CJUE, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c/ Commission européenne

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Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 6:48:04 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:34:45 PM

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Denis Jouve. EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC : note sous CJUE, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c/ Commission européenne. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2014, pp.199-201. ⟨hal-01917974⟩

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