Denis Jouve. EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC : note sous CJUE, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c/ Commission européenne.
Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2014, pp.199-201.
⟨hal-01917974⟩