EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Concurrences - revue des droits de la concurrence Year : 2014

EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC

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Denis Jouve
Centre de Recherches Juridiques

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Submitted on : Friday, November 9, 2018-6:48:04 PM

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hal-01917974 , version 1 (09-11-2018)

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  • HAL Id : hal-01917974 , version 1

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Denis Jouve. EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC : note sous CJUE, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c/ Commission européenne. Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2014, 3, pp.199-201. ⟨hal-01917974⟩

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