EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC - Université de Reims Champagne-Ardenne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2014

EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC

Denis Jouve
Centre de Recherches Juridiques
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https://hal.univ-reims.fr/hal-01917974

Soumis le : vendredi 9 novembre 2018-18:48:04

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  • HAL Id : hal-01917974 , version 1

Citer

Denis Jouve. EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC : note sous CJUE, 3 avril 2014, aff. C-559/12 P, République française c/ Commission européenne. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2014, 3, pp.199-201. ⟨hal-01917974⟩

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