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Journal Articles Revue des Mutations du Droit (RMD) Year : 2011

La CJUE

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Denis Jouve

Abstract

La récente question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Cour de Justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité avec le droit communautaire montre à quel point les juridictions nationales ont intégré le rôle d'harmonisation de la Cour de Justice de l'Union européenne.
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Dates and versions

hal-01917975 , version 1 (09-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917975 , version 1

Cite

Denis Jouve. La CJUE : instrument d'harmonisation des droits nationaux. Revue des Mutations du Droit (RMD), 2011. ⟨hal-01917975⟩
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