Résumé : La récente question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Cour de Justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité avec le droit communautaire montre à quel point les juridictions nationales ont intégré le rôle d'harmonisation de la Cour de Justice de l'Union européenne.
https://hal.univ-reims.fr/hal-01917975
Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne
<>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 6:48:05 PM
Last modification on : Monday, May 6, 2019 - 3:36:02 PM
Denis Jouve. La CJUE : instrument d'harmonisation des droits nationaux. Revue des Mutations du Droit (RMD), Faculté de Droit - Université Pierre Mendès France - Grenoble, 2011. ⟨hal-01917975⟩
