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Article Dans Une Revue Revue des mutations du droit Année : 2011

La CJUE

Denis Jouve

Résumé

La récente question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Cour de Justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité avec le droit communautaire montre à quel point les juridictions nationales ont intégré le rôle d'harmonisation de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01917975 , version 1 (09-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01917975 , version 1

Citer

Denis Jouve. La CJUE : instrument d'harmonisation des droits nationaux. Revue des mutations du droit, 2011. ⟨hal-01917975⟩
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