La CJUE : instrument d'harmonisation des droits nationaux

Résumé : La récente question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Cour de Justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité avec le droit communautaire montre à quel point les juridictions nationales ont intégré le rôle d'harmonisation de la Cour de Justice de l'Union européenne.