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La CJUE : instrument d'harmonisation des droits nationaux
Résumé : La récente question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Cour de Justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité avec le droit communautaire montre à quel point les juridictions nationales ont intégré le rôle d'harmonisation de la Cour de Justice de l'Union européenne.
Mots-clés :
Cour de Justice de l’Union européenne
https://hal.univ-reims.fr/hal-01917975
Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 6:48:05 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 10:00:24 AM
Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 6:48:05 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 10:00:24 AM