Département - Interventionnisme économique - Délégation de compétences à une agence départementale - Association de la loi de 1901 - Illégalité (note sous TA Amiens, 01/12/1987)
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Actualité juridique Droit administratif
Année : 1988
BU de Reims Champagne-Ardenne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reims.fr/hal-01942677
Soumis le : lundi 3 décembre 2018-13:39:02
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01942677 , version 1
Citer
Jean-Claude Némery. Département - Interventionnisme économique - Délégation de compétences à une agence départementale - Association de la loi de 1901 - Illégalité (note sous TA Amiens, 01/12/1987). Actualité juridique Droit administratif, 1988, pp.394-395. ⟨hal-01942677⟩
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