Département - Interventionnisme économique - Délégation de compétences à une agence départementale - Association de la loi de 1901 - Illégalité (note sous TA Amiens, 01/12/1987) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 1988

Département - Interventionnisme économique - Délégation de compétences à une agence départementale - Association de la loi de 1901 - Illégalité (note sous TA Amiens, 01/12/1987)

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1

Abstract

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Dates and versions

hal-01942677 , version 1 (03-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01942677 , version 1

Cite

Jean-Claude Némery. Département - Interventionnisme économique - Délégation de compétences à une agence départementale - Association de la loi de 1901 - Illégalité (note sous TA Amiens, 01/12/1987). L'Actualité juridique. Droit administratif, 1988, pp.394-395. ⟨hal-01942677⟩

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