Département - Interventionnisme économique - Délégation de compétences à une agence départementale - Association de la loi de 1901 - Illégalité (note sous TA Amiens, 01/12/1987)

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Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Monday, December 3, 2018 - 1:39:02 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:17:06 PM

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  • HAL Id : hal-01942677, version 1

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Citation

Jean-Claude Némery. Département - Interventionnisme économique - Délégation de compétences à une agence départementale - Association de la loi de 1901 - Illégalité (note sous TA Amiens, 01/12/1987). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1988, pp.394-395. ⟨hal-01942677⟩

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