Département - Interventionnisme économique - Délégation de compétences à une agence départementale - Association de la loi de 1901 - Illégalité (note sous TA Amiens, 01/12/1987)
Abstract
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Journal Articles
Actualité juridique Droit administratif
Year : 1988
BU de Reims Champagne-Ardenne : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reims.fr/hal-01942677
Submitted on : Monday, December 3, 2018-1:39:02 PM
Last modification on : Tuesday, June 25, 2024-4:16:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01942677 , version 1
Cite
Jean-Claude Némery. Département - Interventionnisme économique - Délégation de compétences à une agence départementale - Association de la loi de 1901 - Illégalité (note sous TA Amiens, 01/12/1987). Actualité juridique Droit administratif, 1988, pp.394-395. ⟨hal-01942677⟩
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