Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral
Abstract
A venir
Journal Articles
Recueil Dalloz
Year : 1994
BU de Reims Champagne-Ardenne : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reims.fr/hal-01988929
Submitted on : Tuesday, January 22, 2019-10:30:37 AM
Last modification on : Friday, May 5, 2023-11:06:48 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01988929 , version 1
Cite
Serge Pugeault. Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral. Recueil Dalloz, 1994, pp.368. ⟨hal-01988929⟩
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