Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral - Université de Reims Champagne-Ardenne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral

Serge Pugeault
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

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Dates et versions

hal-01988929 , version 1 (22-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01988929 , version 1

Citer

Serge Pugeault. Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral. Recueil Dalloz, 1994, pp.368. ⟨hal-01988929⟩

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