Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral

Résumé : A venir
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Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Tuesday, January 22, 2019 - 10:30:37 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:30 PM

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  • HAL Id : hal-01988929, version 1

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Citation

Serge Pugeault. Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral. Recueil Dalloz, Dalloz, 1994, pp.368. ⟨hal-01988929⟩

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