Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral

Serge Pugeault

Journal articles

Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral

Serge Pugeault ¹

1 CRDT - Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

Résumé : A venir

Mots-clés : Droit − France − Périodiques Droit − Jurisprudence − France − Périodiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reims.fr/hal-01988929
Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Tuesday, January 22, 2019 - 10:30:37 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 2:46:02 PM

Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral

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