Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1994

Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral

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Dates and versions

hal-01988929 , version 1 (22-01-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01988929 , version 1

Cite

Serge Pugeault. Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de s'immiscer dans le contentieux électoral. Recueil Dalloz, 1994, pp.368. ⟨hal-01988929⟩

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