L'application de l'article L 122-12 du code du travil aux services publics administratifs, note sous Cass. Soc. 25 juin 2002
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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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Soumis le : mardi 5 février 2019-15:46:58
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07
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- HAL Id : hal-02008220 , version 1
Citer
Serge Pugeault. L'application de l'article L 122-12 du code du travil aux services publics administratifs, note sous Cass. Soc. 25 juin 2002. Actualité juridique Droit administratif, 2002, pp.695-700. ⟨hal-02008220⟩
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