Le droit d'intervention directe des communes dans la loi du 2 mars 1982

Résumé : à venir
Document type :
Conference papers
Complete list of metadatas

https://hal.univ-reims.fr/hal-01933597
Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Friday, November 23, 2018 - 6:23:53 PM
Last modification on : Saturday, November 24, 2018 - 1:20:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01933597, version 1

Collections

Citation

Jean-Claude Nemery. Le droit d'intervention directe des communes dans la loi du 2 mars 1982. Les communes face aux entreprises en difficulté, actes de la journée d'études du C.R.E.A.M., Apr 1985, Montpellier, France. pp.15. ⟨hal-01933597⟩

Share

Metrics

Record views

14