Le droit d'intervention directe des communes dans la loi du 2 mars 1982 - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 1985

Le droit d'intervention directe des communes dans la loi du 2 mars 1982

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Dates and versions

hal-01933597 , version 1 (23-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01933597 , version 1

Cite

Jean-Claude Nemery. Le droit d'intervention directe des communes dans la loi du 2 mars 1982. Les communes face aux entreprises en difficulté, actes de la journée d'études du C.R.E.A.M., Apr 1985, Montpellier, France. pp.15. ⟨hal-01933597⟩

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