Les droits d'une victime d'un dommage hospitalier se transmettent à ses héritiers, note sous CE, 29 mars 2000, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Résumé : En reconnaissant que le droit à réparation d'un dommage quelconque se transmet aux héritiers de la victime décédée, même en l'absence d'action introduite de son vivant par celle-ci, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence et rejoint ainsi la position de la Cour de cassation. Cette solution opportune permet d'éviter qu'un préjudice causé au corps soit moins bien traité qu'un préjudice causé à un bien.
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Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne <>
Submitted on : Tuesday, February 5, 2019 - 3:46:57 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:10:21 PM

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  • HAL Id : hal-02008219, version 1

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Citation

Serge Pugeault. Les droits d'une victime d'un dommage hospitalier se transmettent à ses héritiers, note sous CE, 29 mars 2000, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2001, pp.77. ⟨hal-02008219⟩

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