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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2014
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https://hal.univ-reims.fr/hal-02897461
Soumis le : dimanche 12 juillet 2020-15:10:43
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-02897461 , version 1
Citer
Denis Jouve. Note sous CJUE, 4 avril 2014, aff. C 559/12 P, République française c/ Commission européenne. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2014. ⟨hal-02897461⟩
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