Note sous CJUE, 4 avril 2014, aff. C 559/12 P, République française c/ Commission européenne - Université de Reims Champagne-Ardenne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2014

Note sous CJUE, 4 avril 2014, aff. C 559/12 P, République française c/ Commission européenne

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Droit

Denis Jouve  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : dimanche 12 juillet 2020-15:10:43

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  • HAL Id : hal-02897461 , version 1

Citer

Denis Jouve. Note sous CJUE, 4 avril 2014, aff. C 559/12 P, République française c/ Commission européenne. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2014. ⟨hal-02897461⟩

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