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La contractualisation de l'action publique locale. Des collectivités territoriales libres ou sous contrainte ?

Résumé : Depuis quelques années, on assiste à une extension du droit souple dans la mise en oeuvre des compétences locales, qui se concrétise par un renforcement de la contractualisation entre personnes publiques. Le procédé de contractualisation semble devenir le droit commun de mise en oeuvre de l'acti...
Document type :
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https://hal.univ-reims.fr/hal-02551905
Contributor : Bu De Reims Champagne-Ardenne Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 23, 2020 - 10:51:24 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 7:37:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02551905, version 1

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Citation

Roselyne Allemand. La contractualisation de l'action publique locale. Des collectivités territoriales libres ou sous contrainte ?. Roselyne Allemand et Nadine Dantonel-Cor (dir.). Editions L'Harmattan, 2018, GRALE, 978-2-343-14596-9. ⟨hal-02551905⟩

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