La contractualisation de l'action publique locale. Des collectivités territoriales libres ou sous contrainte ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Books Year : 2018

La contractualisation de l'action publique locale. Des collectivités territoriales libres ou sous contrainte ?

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Abstract

Depuis quelques années, on assiste à une extension du droit souple dans la mise en oeuvre des compétences locales, qui se concrétise par un renforcement de la contractualisation entre personnes publiques. Le procédé de contractualisation semble devenir le droit commun de mise en oeuvre de l'acti...
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Dates and versions

hal-02551905 , version 1 (23-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02551905 , version 1

Cite

Roselyne Allemand. La contractualisation de l'action publique locale. Des collectivités territoriales libres ou sous contrainte ?. Roselyne Allemand et Nadine Dantonel-Cor (dir.). Editions L'Harmattan, 2018, GRALE, 978-2-343-14596-9. ⟨hal-02551905⟩

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