La contractualisation de l'action publique locale. Des collectivités territoriales libres ou sous contrainte ?
Résumé
Depuis quelques années, on assiste à une extension du droit souple dans la mise en oeuvre des compétences locales, qui se concrétise par un renforcement de la contractualisation entre personnes publiques. Le procédé de contractualisation semble devenir le droit commun de mise en oeuvre de l'acti...